Art. 22 Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Constatation du Résultat

1. Le résultat du vote ou de l'élection est constaté par procès-verbal.

2. Le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents du bureau de vote.

3. Celui qui n'est pas d'accord avec la rédaction du procès-verbal doit le mentionner en indiquant les raisons dans celui-ci.

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