Art. 11 Loi sur les votations et les élections par le peuple ainsi que sur l'exercice des droits politiques (Loi électorale) (Wahlgesetz) - Éligibilité contestée

1. Sur les questions relatives au droit de vote qui surviennent avant l’assemblée communale ou l’élection, le Conseil communal statue, et sur les questions survenant lors d’une assemblée ou d’une élection, c’est le bureau qui décide.

2. ...