Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 et de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (Ordonnance d'exécution-LEI) (Vollziehungsverordnung-AIG) - Objet

1. Cette ordonnance régit l'exécution de la législation fédérale en matière de droit des étrangers pour le canton de Schaffhouse.

1. L'autorité cantonale de surveillance de l'exécution de la législation fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) est le Conseil d'État.

1. L'Office des migrations et du passeport est l'autorité cantonale en matière d'étrangers.

2. Il applique la législation fédérale sur les étrangères et étrangers ainsi que les traités internationaux concernant l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers. Sont réservées les tâches que la loi ou le règlement attribue à une autre autorité.

1. Le délégué cantonal à l'intégration exerce, en tant que partenaire contractuel mandaté, des tâches de l'administration cantonale dans le domaine de la promotion de l'intégration au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (AIG) et s'assure en particulier de fournir les premières informations aux étrangers nouvellement arrivés de l'étranger.

2. Dans le cadre de la promotion de l'intégration, le délégué cantonal à l'intégration et les communes collaborent.

1. L'Agence du marché du travail est l'Office de l'emploi. Elle rend des pré-décisions relatives au marché du travail au sens de l'AIG et de l'ALCP. Elle enregistre les déclarations pour les séjours avec activité lucrative jusqu'à 90 jours ouvrables.

1. Les contrôles des habitants des communes participent aux contrôles des autorisations délivrées et du séjour des étrangères et étrangers ainsi qu'à la première information des étrangères et étrangers nouvellement arrivés de l'étranger.

1. Dans le cadre du droit fédéral, l'obligation de payer les frais, l'évaluation des frais et le recouvrement sont régis par l'Ordonnance sur les émoluments administratifs.

1. ...

2. Le recouvrement des frais liés au marché du travail dans le cadre des procédures d'autorisation relatives au droit des étrangers et leur facturation à l'Office du travail sont transférés à l'Office des migrations et au Bureau des passeports.

1. ...

2. Les frais liés au marché du travail dans le cadre des procédures d'autorisation en droit des étrangers reviennent à 85 % à l'Office du travail et à 15 % à l'Office de la migration et au Bureau des passeports.

1. La procédure de recours contre les décisions de l'autorité compétente est régie par la loi sur la protection juridique en matière administrative, sauf si une autre procédure est prévue par la loi ou le règlement.

1. Avec l'entrée en vigueur de ce règlement, il est abrogé : Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la Confédération suisse d'autre part sur la libre circulation du 21 juin 1999 (Règlement cantonal sur la police des étrangers) du 4 juin 2002.

1. Elle doit être publiée dans le Journal officiel [11] et incluse dans le recueil des lois cantonales.