Règlement sur la reconnaissance des titres de formation étrangers - Champ d'application

1. Le présent règlement régit la reconnaissance

a) des diplômes d'enseignement étrangers pour le niveau préscolaire et primaire, le niveau secondaire I, ainsi que pour les écoles de maturité ;

b) des diplômes d'enseignement étrangers en pédagogie spécialisée ;

c) des diplômes universitaires étrangers en logopédie et en thérapie psychomotrice.

1. L'évaluation des diplômes de formation étrangers est effectuée conformément aux directives pertinentes de l'Union européenne ainsi qu'aux principes minimaux énoncés dans les règlements de reconnaissance de la CDIP pour les diplômes de formation suisses correspondants.

1. Ont le droit de soumettre une demande les personnes qui possèdent un diplôme étranger de formation qui

a) a été délivré à l'étranger par l'État ou par un organisme reconnu par l'État ;

b) atteste la fin de la formation ;

c) permet l'accès direct à la profession dans le pays d'origine (aptitude professionnelle).

2. Les requérants doivent démontrer qu'ils possèdent les connaissances orales et écrites nécessaires dans une langue nationale suisse pour exercer la profession

a) Les personnes titulaires d'un diplôme d'un État membre de l'UE et citoyennes d'un pays de l'UE ou de l'AELE doivent présenter la preuve correspondante au cours de la procédure de reconnaissance, mais en tout cas avant une décision finale ;

b) Les personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'un État membre de l'UE et/ou qui ne sont pas citoyennes d'un État de l'UE ou de l'AELE doivent soumettre la preuve correspondante en même temps que la demande de reconnaissance. Ladite preuve est une condition préalable à l'examen matériel de la demande.

1. Les diplômes étrangers doivent être équivalents aux diplômes suisses correspondants, notamment en ce qui concerne la formation académique, la formation didactique et la formation pratique professionnelle, la durée de la formation, le niveau de formation et les qualifications professionnelles associées au diplôme.

1. Si une formation étrangère diffère de la formation suisse dans des domaines dont la connaissance est une condition essentielle pour l'exercice de la profession en Suisse, les déficits correspondants doivent être compensés. À la discrétion des demandeurs, un examen d'aptitude ou un cours d'adaptation peut être effectué.

2. Une différence essentielle est également présente lorsque la formation étrangère est au moins une année plus courte que la formation suisse.

3. En cas de différences essentielles dans la formation conformément aux alinéas 1 et 2, il convient d'examiner si les déficits correspondants ne sont pas déjà compensés par une pratique professionnelle et/ou une formation continue.

4. La pratique professionnelle décrite à l'alinéa 3 doit normalement avoir été acquise en Suisse ou dans des États membres de l'UE.

1. Si les requérants possèdent un diplôme qui, en Suisse, est obtenu à un niveau de formation supérieur, ils doivent passer, au choix des requérants, un examen d'aptitude ou suivre un stage d'adaptation.

2. La compensation visée à l'al. 1 n'est pas possible si les requérants ont une formation professionnelle de niveau secondaire II, mais qu'en Suisse, l'exercice de la profession requiert au moins des études universitaires de trois ans au niveau tertiaire. Sont réservés les diplômes de formation initiale qui, dans un État membre de l'UE, sont considérés par l'autorité compétente comme équivalents à un diplôme universitaire au sens de la directive européenne applicable et confèrent à leur titulaire les mêmes droits quant à l'accès à la profession ou à son exercice.

1. L'examen d'aptitude tient compte du fait que les requérants possèdent une qualification professionnelle. Il s'étend aux domaines pour lesquels les connaissances constituent une condition essentielle à l'exercice de la profession. Ces domaines peuvent inclure à la fois des connaissances théoriques et des compétences pratiques.

1. Objet du stage d'adaptation est l'exercice professionnel en Suisse sous la responsabilité de membres qualifiés de la profession. Il peut être combiné avec une formation complémentaire. Dans tous les cas, une évaluation a lieu.

1. Les mesures de compensation sont mises en œuvre par les institutions de formation pédagogique sur mandat du secrétariat général de la CDIP.

1. La demande de reconnaissance d'un diplôme étranger doit être soumise en langue allemande, française ou italienne auprès du secrétariat général de la CDIP. Les documents à joindre à la demande doivent être présentés dans l'une des langues nationales suisses ou en anglais.

2. Les documents soumis doivent être appropriés pour vérifier le respect des conditions de reconnaissance.

3. Les diplômes et certificats doivent être présentés sous forme de copies certifiées conformes, et, s'ils ne sont pas rédigés dans une langue nationale suisse ou en anglais, être traduits. Les traductions doivent également être certifiées conformes.

1. Le secrétaire général de la CDIP est compétent pour la décision de reconnaissance.

2. Les requérants ont droit à une décision finale dans un délai utile. Pour les personnes titulaires d'un diplôme d'un État membre de l'UE et ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'AELE, les dispositions correspondantes du droit de l'UE en matière de durée de la procédure sont prises en compte.

3. Les décisions de rejet doivent être motivées et accompagnées d'une indication des voies de recours.

1. Avec la reconnaissance, il est confirmé aux personnes détenant un diplôme de formation étranger que leurs connaissances professionnelles et compétences sont équivalentes à un diplôme de formation suisse correspondant et à la qualification professionnelle associée.

1. Décisions de reconnaissance obtenues de manière illégale ou déloyale, seront révoquées par l'autorité de reconnaissance.

2. L'ouverture d'une procédure pénale reste réservée.

1. L'autorité de reconnaissance perçoit des frais de procédure et de décision conformément au règlement sur les émoluments de la CDIP.

1. Les frais relatifs aux mesures compensatoires sont à la charge des requérants. Ils sont fixés en fonction de l'ampleur des mesures compensatoires à accomplir et s'élèvent à CHF 450.- par crédit ECTS requis dans le cadre des mesures compensatoires, sans toutefois dépasser

a) pour un stage d'adaptation (y compris éventuellement une formation complémentaire) CHF 12 000.-;

b) pour un examen d'aptitude CHF 5000.-.

2. Les institutions de formation pédagogique peuvent exiger une indemnité de CHF 400.- pour les démarches liées à la détermination des mesures compensatoires concrètes.

1. Contre les décisions du Secrétariat général de la CDIP, un recours motivé peut être déposé par écrit auprès de la Commission de recours pour diplômes d'enseignement étrangers, dans les trente jours suivant la notification.

2. Les décisions de recours de la Commission peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral par le biais d'un recours.

1. Les dispositions suivantes des règlements de reconnaissance en vigueur sont abrogées

a) Art. 18 du Règlement sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité du 4 juin 1998 ;

b) Art. 18 du Règlement sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement en pédagogie spécialisée du 27 août 1998 ;

c) Art. 16 du Règlement sur la reconnaissance des diplômes universitaires pour les enseignants du niveau préscolaire et primaire du 10 juin 1999 ;

d) Art. 17 du Règlement sur la reconnaissance des diplômes universitaires pour les enseignants du niveau secondaire I du 26 août 1999 ;

e) Art. 17 du Règlement sur la reconnaissance des diplômes universitaires en logopédie et des diplômes universitaires en thérapie psychomotrice du 3 novembre 2000.

1. Le règlement entre en vigueur simultanément avec l'Accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes de formation.