Règlement sur la reconnaissance des certificats de formation complémentaire à l'enseignement - Principe

1. Les diplômes cantonaux, intercantonaux ainsi que ceux reconnus de manière cantonale ou intercantonale pour les formations complémentaires dans la profession enseignante sont reconnus par la CDIP, à condition qu'ils remplissent les conditions de reconnaissance fixées dans le présent règlement et dans les profils correspondants.

2. Les formations complémentaires dispensées dans une haute école peuvent être proposées en tant que Master of Advanced Studies (MAS), Diploma of Advanced Studies (DAS) ou Certificate of Advanced Studies (CAS). L'attribution des titres est régie par le règlement sur les titres de la CDIP du 28 octobre 2005.

3. Pour la reconnaissance des formations complémentaires en tant que Master of Advanced Studies, les directives de la CDIP pour les masters de formation continue (MAS) dans la formation des enseignantes et des enseignants du 15 décembre 2005 s'appliquent en plus des conditions du paragraphe 1.

1. Le comité directeur de la CDIP établit un profil pour les formations complémentaires dont le contenu concerne une majorité des cantons, dans lequel sont définis les éléments spécifiques à la formation ainsi que la durée minimale de la formation complémentaire.

1. La formation complémentaire permet aux enseignants d'assumer des fonctions de direction exigeantes au sein de l'école ou de contribuer au développement de l'école grâce à des connaissances spécialisées et approfondies.

1. L'étendue de la formation complémentaire est déterminée par les indications spécifiées dans le profil correspondant ou par le nombre minimal de crédits ECTS fixé dans celui-ci. Un Master of Advanced Studies (MAS) comprend au minimum 60 crédits ECTS, un Diploma of Advanced Studies (DAS) au minimum 30 crédits ECTS et un Certificate of Advanced Studies (CAS) au minimum 10 crédits ECTS.

2. La part d'enseignement présentiel encadré comprend en règle générale 40 pour cent de l'étendue totale d'une formation complémentaire. De plus, un travail de fin d'études pratique doit être rédigé. Sous réserve des dispositions conformément aux directives de la CDIP pour les masters de formation continue (MAS) dans la formation des enseignants et enseignantes du 15 décembre 2005.

3. Les formations complémentaires sont généralement proposées sous forme modulaire.

1. Conditions d'admission à une formation complémentaire sont généralement la réussite d'une formation de base en tant qu'enseignant et au moins deux années d'expérience professionnelle après l'achèvement de la formation de base.

2. Les profils peuvent contenir des conditions d'admission supplémentaires axées sur la formation.

1. Pour une formation complémentaire, un certificat de fin d'études peut être décerné sur la base des éléments suivants

a) la réussite des étapes de qualification pendant la formation complémentaire ainsi que

b) l'acceptation du travail de fin d'études axé sur la pratique.

2. Le travail de fin d'études doit porter sur un sujet lié à la formation complémentaire correspondante et doit être réalisé dans un délai prédéfini.

3. La formation complémentaire et la procédure de conclusion sont régies par un règlement adopté ou approuvé par le canton ou par plusieurs cantons.

1. Le diplôme de fin d'études contient

a) la désignation de l'institution de formation et, le cas échéant, du ou des cantons qui délivrent le diplôme ;

b) les informations personnelles de la diplômée ou du diplômé ;

c) le titre du diplôme avec l'indication de la formation complémentaire suivie et une brève description des contenus ;

d) l’étendue de la formation complémentaire (le cas échéant, les crédits ECTS) ;

e) la signature de l'autorité compétente pour la délivrance ;

f) le lieu et la date.

2. Le diplôme reconnu porte en outre la mention « reconnu suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du ....) ».

1. La demande de reconnaissance est adressée au Secrétariat général de la CDIP par le canton ou par plusieurs cantons. La demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à son examen.

2. L'évaluation des demandes de reconnaissance est de la compétence du Secrétariat général de la CDIP. Si nécessaire, des experts peuvent être consultés.

1. Le conseil de la CDIP décide de la reconnaissance de la formation complémentaire sur demande du secrétariat général de la CDIP.

2. Si la reconnaissance est refusée, la décision doit exposer les motifs de ce refus. Il convient également d'indiquer les mesures qui pourraient mener à une reconnaissance ultérieure.

1. Contre les décisions de l'autorité de reconnaissance, le recours possible est l'action selon l'art. 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et, le cas échéant, le recours devant la commission de recours de la CDIP est disponible (art. 10 de l'accord sur la reconnaissance des diplômes).

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.

2. Il est applicable à tous les cantons ayant adhéré à l'accord sur les diplômes.