CH-SG
Règlement sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur en logopédie et de thérapie en psychomotricité - Principe
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
1. Diplômes universitaires cantonaux ou reconnus par le canton en logopédie et diplômes universitaires cantonaux ou reconnus par le canton en thérapie psychomotrice sont reconnus par la CDIP s'ils répondent aux exigences minimales fixées dans le présent règlement.
1. Ce règlement se rapporte aux diplômes en logopédie et aux diplômes en psychomotricité, qui attestent de l'achèvement de la formation dans un établissement d'enseignement supérieur.
1. La formation en logopédie habilite les diplômés en particulier
a) à l'évaluation et au diagnostic des troubles du langage et de la communication ;
b) à la planification, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures de soutien et de thérapie pour les troubles de la communication, de la voix, de la déglutition, de la parole, du langage et de l'écriture.
2. La formation en thérapie psychomotrice habilite les diplômés en particulier
a) à l'évaluation et au diagnostic des troubles et handicaps du développement psychomoteur ainsi qu'à l'élaboration de déclarations pronostiques ;
b) à la planification, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures de soutien et de thérapie pour les troubles dans le domaine psychomoteur.
3. La formation habilite les diplômés en outre
a) à rédiger des rapports et expertises fondés sur des données fiables en tenant compte des dispositions légales ;
b) à fournir des conseils concernant des problématiques spécifiques à leur domaine ;
c) à participer au développement et à la réalisation de projets de recherche ;
d) à coopérer de manière interdisciplinaire, à travailler en équipe ainsi qu'à collaborer avec les autorités ;
e) à exercer une activité tant dans le domaine pédagogique-thérapeutique que dans le domaine médico-thérapeutique ;
f) à impliquer le milieu familial et social ;
g) à évaluer leur travail ainsi qu'à planifier leur propre formation continue et formation complémentaire.
1. La formation associe théorie et pratique, ainsi qu'enseignement et recherche.
2. La formation est dispensée selon un plan d'études édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons. Elle comprend notamment des contenus d'études spécifiques en logopédie ou psychomotricité ainsi que des aspects pertinents dans les domaines suivants : sciences de l'éducation, pédagogie spécialisée, psychologie, médecine, droit, méthodologie scientifique, ainsi que linguistique pour le domaine de la logopédie ou sciences du mouvement pour le domaine de la thérapie psychomotrice.
3. La transmission des contenus d'études se fait selon le principe de l'interconnexion interdisciplinaire.
4. La formation pratique professionnelle est partie intégrante de la formation. Elle se déroule notamment sous forme de stages.
5. L'accompagnement et l'évaluation des étudiants pendant les stages sont assurés par les hautes écoles en collaboration avec les institutions de pratique.
1. La formation comprend 180 crédits selon le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS). Pour un cursus à temps plein, cela correspond à une durée de trois ans.
2. 45 à 63 crédits sont attribués à la formation pratique professionnelle.
3. Les prestations d'études déjà accomplies et pertinentes pour l'obtention du diplôme sont dûment reconnues.
1. L'admission aux études requiert une maturité gymnasiale, un diplôme d'enseignement reconnu par la CDIP ou un diplôme d'une haute école spécialisée. Les titulaires d'une maturité professionnelle qui ont réussi l'examen complémentaire conformément au règlement de la Passerelle sont admis de la même manière que les titulaires d'une maturité gymnasiale.
2. Les candidates et candidats disposant d'une maturité spécialisée, d'un certificat d'école de culture générale, d'une maturité professionnelle ou d'un diplôme d'une formation professionnelle reconnue d'une durée minimale de trois ans avec une expérience professionnelle de plusieurs années peuvent être admis aux études, à condition qu'ils démontrent un niveau de culture générale équivalent à celui de la maturité gymnasiale par le biais d'un examen complémentaire avant le début de la formation. Le canon des matières et le niveau de l'examen complémentaire correspondent à celui de la Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires.
3. L'établissement conduit une procédure d'admission qui évalue l'aptitude professionnelle des candidates et candidats.
1. Les enseignants disposent
a) d'un diplôme universitaire dans le domaine de la matière enseignée ou
b) d'un diplôme reconnu dans le domaine de la matière enseignée ainsi que d'une formation continue qualifiée.
Pour les chargés de cours, il peut être dérogé aux exigences du paragraphe 1 dans des cas exceptionnels justifiés, si la qualification professionnelle est prouvée d'une autre manière.
2. Toutes les personnes enseignantes disposent de qualifications en didactique universitaire ainsi que généralement d'une expérience professionnelle dans leur domaine.
1. Les responsables de stage possèdent un diplôme en logopédie ou en psychomotricité ainsi qu'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans ce domaine.
1. Chaque établissement universitaire dispose d'un règlement sur le diplôme, qui est édicté ou approuvé par le canton ou par plusieurs cantons. Celui-ci régit notamment les modalités de délivrance du diplôme et désigne les voies de recours.
1. Le diplôme est délivré sur la base d'une évaluation complète des qualifications et des résultats des étudiants. L'évaluation porte en particulier sur les domaines suivants
a) la formation théorique;
b) la formation professionnelle pratique;
c) le mémoire de diplôme.
1. Le diplôme comprend
a) la désignation de l'université et du canton ou des cantons qui délivrent ou reconnaissent le diplôme ;
b) les informations concernant l'identité du diplômé ou de la diplômée ;
c) la mention « Diplôme en logopédie » ou « Diplôme en logopédie/pédagogie spécialisée » ou « Diplôme en thérapie psychomotrice » ;
d) la signature de l'autorité compétente ;
e) le lieu et la date.[12]
2. Le diplôme porte également la mention : « Le diplôme est reconnu au niveau suisse (Décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du ...;) ».
1. Le titulaire d’un diplôme reconnu est autorisé à se désigner comme « logopédiste diplômée (CDIP) », « logopédiste diplômé (CDIP) » ou « thérapeute en psychomotricité diplômée (CDIP) », « thérapeute en psychomotricité diplômé (CDIP) ».
2. Les intitulés de titres dans le cadre de la réforme de Bologne sont régis par le règlement sur les titres de la CDIP.
1. L'évaluation des demandes de reconnaissance et la vérification périodique des conditions de reconnaissance relèvent de la responsabilité d'une commission de reconnaissance.
2. La commission se compose d'au maximum neuf membres. Les régions linguistiques de la Suisse doivent être représentées de manière appropriée.
3. Le comité directeur de la CDIP nomme les membres de la commission de reconnaissance et règle sa présidence.
4. Le secrétariat de la CDIP sert de bureau administratif à la commission de reconnaissance.
1. La demande de reconnaissance est adressée à la CDIP par le canton ou par plusieurs cantons. La demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à la vérification.
2. La commission de reconnaissance examine la demande et soumet une proposition à la CDIP.
3. Elle peut assister aux cours et aux examens et requérir des documents complémentaires.
1. La décision concernant la reconnaissance, le refus ou une éventuelle révocation incombe au conseil d'administration de la CDIP.
2. Si la reconnaissance est refusée ou révoquée, les motifs doivent être exposés dans la décision. En outre, les mesures qui pourraient mener à une reconnaissance ultérieure doivent être mentionnées.
3. Si un diplôme ne satisfait plus aux critères de reconnaissance de ce règlement, le conseil d'administration de la CDIP accorde au canton ou aux cantons concernés un délai raisonnable pour remédier aux défauts constatés. La direction de l'université en est informée.
1. La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.
1. Contre les décisions de l'autorité de reconnaissance, les voies de recours disponibles sont l'action en justice selon l'article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et, le cas échéant, le recours devant la Commission de recours de la CDIP (art. 10 de l'accord sur la reconnaissance des diplômes).
1. Diplômes reconnus par le canton
a) délivrés avant l'entrée en vigueur de ce règlement ;
b) délivrés pendant une période transitoire de huit ans, sont également considérés comme reconnus après la reconnaissance des premiers diplômes conformément à ce règlement.
2. Les titulaires d'un diplôme reconnu selon l'al. 1 sont autorisés à porter le titre indiqué à l'Art. 12 al. 1.[17]
3. Le secrétariat de la commission de reconnaissance délivre, sur demande, une attestation de reconnaissance.
1. Les universités peuvent commencer les études menant au diplôme selon le droit antérieur jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur des modifications du 28 octobre 2005.
2. Si les règlements internes de l'université le prévoient, les étudiants ayant commencé leurs études selon le droit antérieur peuvent les terminer selon ce même droit. Les universités peuvent prévoir la conversion vers des cursus selon le nouveau droit, et les étudiants ayant commencé selon le droit antérieur ne doivent subir aucun préjudice du fait de ce changement.
1. Les demandes de reconnaissance déposées conformément au droit antérieur sont évaluées sur la base de ce même droit.
2. Les demandes de reconnaissance déposées au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des modifications du 28 octobre 2005 sont évaluées, sur demande, selon le droit antérieur.
3. Les décisions en vertu des alinéas 1 et 2 contiennent des indications concernant les modifications à exécuter en vue d'une adaptation au nouveau droit.
4. Les demandes de reconnaissance déposées plus de deux ans après l'entrée en vigueur des modifications du 28 octobre 2005 sont évaluées selon le nouveau droit.
1. Les programmes d’études, dont les diplômes ont été reconnus par le comité de la CDIP selon l’ancien droit, doivent être adaptés au nouveau droit dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des modifications du 28 octobre 2005. Les adaptations effectuées doivent être soumises à la commission de reconnaissance pour vérification.
2. Si la vérification montre que les programmes d’études modifiés sont conformes au nouveau droit, la commission de reconnaissance demande au comité de confirmer la décision de reconnaissance. Si la vérification révèle que les adaptations sont insuffisantes, la décision de confirmation sera assortie de conditions.
1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
2. Les modifications du 28 octobre 2005 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
3. Le règlement est applicable à tous les cantons qui ont adhéré à l'accord de diplôme.