Règlement sur l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'accéder aux universités - Objet

1. Ce règlement régit l'examen complémentaire pour l'admission des titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse dans les universités.

1. L'examen complémentaire a pour but de permettre aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle nationale d'obtenir la maturité générale pour l'accès aux universités.

2. L'examen complémentaire réussi, associé au certificat fédéral de maturité professionnelle ou à un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle nationale, est considéré comme un diplôme équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par le canton suisse. À ce titre, il donne droit à l'accès

a) aux Écoles Polytechniques Fédérales selon la Loi sur les EPF du 4 octobre 1991 et

b) aux examens médicaux fédéraux selon la Loi sur les professions médicales du 23 juin 2006.

3. Pour l'admission dans les universités cantonales, le droit cantonal s'applique.

1. Les examens complémentaires sont placés sous la surveillance de la Commission suisse de maturité.

2. Ils sont passés, sous réserve du paragraphe 3, par la Commission suisse de maturité.

3. La Commission suisse de maturité peut, sur demande d’un canton, autoriser une école avec une maturité gymnasiale reconnue en Suisse à effectuer elle-même l’examen complémentaire. La condition est que l'école offre un cours d'un an préparant à l'examen.

**1. Aux fins de l'examen, des sessions d'examen, de l'inscription, de l'admission et des frais, les dispositions suivantes s'appliquent par analogie:**

a) l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité[4] et

b) l'ordonnance du 4 février 1970 sur les frais et indemnités pour l'examen suisse de maturité[5].

**2. Les sessions d'examen, l'inscription et les frais pour les examens complémentaires dans les écoles cantonales sont régis par les dispositions cantonales correspondantes.**

**3. Les écoles autorisées à organiser des examens complémentaires ne peuvent admettre que des candidates et candidats ayant suivi le cours préparatoire d'une année.**

1. Les objectifs et contenus des examens pour chaque matière se conforment au plan d'études cadre suisse de la CDIP pour les écoles de maturité.

2. Ils sont contenus dans les directives selon l'art. 6.

1. La Commission suisse de maturité émet des directives en complément à ce règlement. Elles régissent en particulier

a) les détails relatifs à l'admission,

b) les objectifs et contenus des examens pour les différentes matières,

c) la procédure d'examen et les critères d'évaluation,

d) les aides autorisées lors des examens et

e) les groupes de matières dans le cadre d'une répartition des examens.

2. La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses.

3. Les directives requièrent l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du Comité de la CDIP.

1. Les candidates et candidats doivent passer des examens complémentaires dans les matières suivantes

a) première langue nationale (allemand, français ou italien),

b) deuxième langue nationale (allemand, français ou italien) ou anglais,

c) mathématiques,

d) domaine des sciences naturelles (sous-domaines biologie, chimie et physique), et

e) domaine des sciences humaines et sociales (sous-domaines histoire et géographie).

1. Dans les matières d'examen, les épreuves se déroulent comme suit

a) première langue nationale : écrit et oral,

b) deuxième langue nationale ou anglais : écrit et oral,

c) mathématiques : écrit et oral,

d) domaine des sciences naturelles : écrit,

e) domaine des sciences humaines et sociales : écrit.

1. L'examen devant la Commission suisse de maturité peut être passé en une seule session d'examen comme examen global ou réparti sur deux sessions.

2. L'examen dans une école doit être passé en une seule session d'examen comme examen global.

1. La performance dans chacun des cinq sujets est exprimée en notes entières ou demi-notes. 6 est la note la plus élevée, 1 la note la plus basse ; des notes inférieures à 4 représentent des performances insuffisantes.

2. Les notes des examens oraux sont attribuées conjointement par l'experte ou l'expert et par l'examinatrice ou l'examinateur. Dans les matières avec examens écrits et oraux, la note finale est la moyenne arithmétique arrondie au demi-point.

3. Le score est la somme des notes dans les cinq matières.

4. Toutes les notes ont le même poids.

1. L'examen est réussi si la candidate ou le candidat

a) obtient au moins 20 points,

b) n'a pas plus de deux notes inférieures à 4, et

c) n'a aucune note inférieure à 2.

2. L'examen n'est pas réussi si la candidate ou le candidat

a) ne remplit pas les conditions du paragraphe 1,

b) s'absente de l'examen sans donner de motifs valables en temps utile,

c) n'achève pas l'examen commencé sans autorisation,

d) utilise des moyens auxiliaires non autorisés ou commet d'autres malhonnêtetés.

1. Pour les sanctions, la décision d'examen, le certificat, les mesures d'exception notamment en faveur des personnes handicapées ainsi que pour la procédure de recours s'appliquent

a) pour les examens complémentaires devant la Commission Suisse de Maturité: par analogie, les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant l'examen suisse de maturité,

b) pour les examens complémentaires réalisés par les écoles: par analogie, les dispositions cantonales pour leurs examens de maturité gymnasiale.

1. L'examen peut être repassé une fois. En cas de répartition de l'examen sur deux sessions, chaque partie peut être repassée une fois.

2. Les examens dans les matières pour lesquelles au moins la note de 5 a été obtenue lors de la première tentative ne doivent pas être repassés.

1. Quiconque a commencé l'examen sur la base du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux universités (Règlement passerelle) du 4 mars 2004 peut le terminer selon ce droit au plus tard à la fin de l'année 2012.

2. Quiconque n'a pas réussi l'examen sur la base du règlement passerelle selon l'alinéa 1 ne peut le répéter, à partir du 1er janvier 2012, que selon le nouveau droit.