Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes) - Objet

1. L'accord règle la reconnaissance des diplômes de formation cantonaux, la tenue d'une liste des enseignants sans autorisation d'enseigner ainsi qu'un registre des professionnels de la santé.

2. Il règle, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de formation étrangers ainsi que la mise en œuvre de l'obligation de déclaration des prestataires de services.

3. Il favorise l'accès libre aux écoles supérieures et à l'exercice des professions. Il contribue à assurer la qualité des formations pour l'ensemble de la Suisse.

4. Il constitue la base des accords entre la Confédération et les cantons selon l'art. 16, al. 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

1. L'accord s'applique à toutes les formations et professions dont la réglementation relève de la compétence des cantons.

1. Dans les domaines où la compétence est partagée entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées.

2. La collaboration avec la Confédération s’effectue notamment dans les domaines suivants

a) Reconnaissance de la maturité (baccalauréat général),

b) Reconnaissance de la maturité spécialisée en particulier et de la maturité professionnelle en général,

c) Reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles professionnelles,

d) Définition des principes pour l'offre de cursus diplômants dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et

e) Participation et contribution des cantons aux affaires internationales.

3. La compétence pour la conclusion d'accords selon l'art. 1, al. 4 relève de l'assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des professions de la santé, la CDS doit être associée aux négociations pour la conclusion d'un accord.

1. L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de formation dans son domaine de compétence, sauf si la compétence relève de la Confédération.

2. Chaque canton qui adhère à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.

1. La CDEP exécute l’accord.

2. Elle collabore à cet effet avec la Confédération et avec la Conférence des Universités Suisses sur toutes les questions concernant les diplômes universitaires.

3. La CDS exécute l’accord dans son domaine de compétence. Elle peut déléguer l’exécution à des tiers ; en tout état de cause, la haute surveillance lui incombe.

1. Les règlements de reconnaissance fixent, pour certains diplômes de formation ou pour des groupes de diplômes de formation similaires, notamment

a)* les conditions de reconnaissance (Art. 7),

b)* la procédure de reconnaissance,

c)* les conditions pour la reconnaissance des diplômes de formation étrangers et

d)* la procédure relative à l'obligation de notification et à la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services.

2. L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations professionnelles et les associations professionnelles directement concernées. En cas de délégation de l'exécution selon l'art. 5, al. 3, il lui incombe d'approuver le règlement de reconnaissance.

3. Le règlement de reconnaissance, ou son approbation, nécessite l'accord des deux tiers des membres votants de l'autorité de reconnaissance compétente.

1. Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles doit satisfaire une qualification de fin de formation. Les normes suisses de formation et professionnelles ainsi que, le cas échéant, les exigences internationales doivent être prises en compte de manière appropriée.

2. Les exigences suivantes doivent impérativement être spécifiées

a) la qualification attestée par le diplôme et

b) le processus d'évaluation de cette qualification.

3. D'autres exigences peuvent être spécifiées, telles que

a) la durée de la formation,

b) les conditions d'admission à la formation,

c) les matières enseignées et

d) la qualification du personnel enseignant.

1. La reconnaissance atteste que le diplôme de formation répond aux conditions fixées dans cet accord et dans le règlement de reconnaissance concerné.

2. Les cantons signataires de l'accord accordent aux titulaires d'un diplôme de formation reconnu le même accès aux professions réglementées au niveau cantonal que les diplômés équivalents résidant dans leur propre canton.

3. Les cantons signataires de l'accord admettent les titulaires d'un diplôme de formation reconnu dans les établissements d'enseignement supérieur aux mêmes conditions que les diplômés équivalents résidant dans leur propre canton. Sont réservées la capacité d'accueil des écoles et les compensations financières appropriées.

4. Les titulaires d'un diplôme de formation reconnu ont le droit d'utiliser un titre protégé correspondant, à condition que le règlement de reconnaissance le prévoie expressément.

1. La CDIP tient une documentation sur les diplômes de formation reconnus.

2. Les cantons signataires s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans les organes officiels de publication.

1. Contestation des règlements et décisions des autorités de reconnaissance par un canton et autres litiges entre cantons sont tranchés sur action par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 120 de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

2. Les décisions des autorités de reconnaissance ainsi que les décisions concernant les taxes selon l'art. 12ter, alinéa 8, peuvent être contestées par les particuliers concernés par écrit et avec motivation, dans les 30 jours suivant la notification, auprès d'une commission de recours désignée par le comité de la conférence concernée. Les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif s'appliquent par analogie. Les décisions des commissions de recours peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral par les autorités de reconnaissance ainsi que par les particuliers concernés, conformément aux art. 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

3. Le comité de la conférence concernée règle, dans un règlement, la composition et l'organisation de la commission de recours.

1. Quiconque utilise un titre protégé au sens de l'art. 8 al. 4 sans détenir un diplôme reconnu, ou utilise un titre qui donne l'impression qu'il a obtenu un diplôme reconnu, est puni d'emprisonnement ou d'une amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale incombe aux cantons.

1. Les coûts découlant de cet accord sont, sous réserve des alinéas 2, 3 et 4, supportés par les cantons parties à l'accord en fonction de la population.

2. Pour la délivrance de certificats relatifs à la reconnaissance ultérieure à l’échelle nationale d’un diplôme cantonal et de certificats liés à l’obligation de déclaration des prestataires de services, ainsi que pour la collecte des données nécessaires selon l’art. 12ter al. 5 et pour la fourniture d’informations provenant du registre des professionnels de santé conformément à l’art. 12ter al. 8, des frais peuvent être perçus allant de CHF 100.- au minimum à CHF 1000.- au maximum.

3. Pour les décisions et décisions sur recours concernant

a)* la reconnaissance ultérieure à l’échelle nationale d’un diplôme cantonal,

b)* la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères,

c)* l'obligation de déclaration des prestataires de services et

d)* la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services

4. Le comité directeur de la conférence concernée fixe les frais de chaque décision dans un règlement des taxes. Ils sont déterminés en fonction du temps et du travail requis, ainsi que de l'intérêt public de l'activité concernée.

1. La CDIP tient une liste des enseignants à qui le droit d'enseigner ou l'autorisation d'exercer la profession a été retiré suite à une décision cantonale. Les cantons sont tenus de communiquer les données personnelles conformément à l'al. 2 au Secrétariat général de la CDIP après l'entrée en force de la décision correspondante.

2. La liste contient le nom de l'enseignant, la date du diplôme ou de l'autorisation d'exercer, la date de la décision de retrait, l'autorité de retrait et la durée du retrait, le cas échéant, la date de retrait du diplôme d'enseignement. Les autorités cantonales et communales du domaine de l'éducation reçoivent, sur demande écrite, des renseignements concernant une éventuelle inscription, si elles démontrent un intérêt légitime et si la demande concerne une personne déterminée.

3. Les enseignants concernés sont informés de l'inscription et de la suppression de l'inscription. Le droit d'accès de l'enseignant concerné est garanti à tout moment.

4. Après l'expiration de la durée de retrait, en cas de rétablissement du droit d'enseigner ou après avoir atteint l'âge de 70 ans, l'inscription est supprimée.

5. Les enseignants concernés peuvent se plaindre par écrit et de manière motivée auprès de la commission de recours conformément à l'art. 10 al. 2 dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'inscription.

6. Par ailleurs, les principes de la loi sur la protection des données du Canton de Berne s'appliquent par analogie.

1. La CDS tient un registre des détenteurs et détentrices de diplômes de formation non universitaire dans les professions de santé, obtenus en Suisse et figurant en annexe de cet accord, ainsi que des détenteurs et détentrices de diplômes de formation étrangers reconnus comme équivalents. Le registre enregistre également les personnes qui se sont signalées conformément à la LSPF et qui disposent d'un diplôme dans une profession selon l'annexe.

2. La CDS peut déléguer la gestion du registre à des tiers.

3. Le comité de la CDS adapte l'annexe à chaque mise à jour.

4. Le registre sert à la protection et à l'information des patientes et patients, à l'information des instances nationales et internationales, à l'assurance qualité et à des fins statistiques. Il sert également à simplifier les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations d'exercice professionnel.

5. Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au par. 4. Cela inclut notamment les données personnelles particulièrement dignes de protection mentionnées dans la phrase 2 du par. 7. Le numéro d’assuré selon l’art. 50e al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants est systématiquement utilisé dans le registre pour identifier de manière unique les personnes listées ainsi que pour mettre à jour les données personnelles. Le comité de la CDS émet des règlements détaillés.

6. Les instances responsables de la délivrance des diplômes de formation nationaux et de la reconnaissance des diplômes de formation étrangers informent sans délai la gestionnaire du registre de chaque diplôme délivré ou reconnu. Les autorités cantonales compétentes informent sans délai la gestionnaire du registre de la délivrance, du refus, du retrait et de toute modification de l'autorisation d'exercice professionnel, notamment toute restriction de l'exercice, toute autre mesure de contrôle, ainsi que des personnes qui se sont signalées conformément à la LSPF et sont autorisées à exercer leur activité. Les personnes mentionnées au par. 1 fournissent à la gestionnaire du registre toutes les données nécessaires selon le par. 5, dans la mesure où elles les possèdent et que d’autres instances ne sont pas tenues de fournir ces données.

7. Les données contenues dans le registre sont divulguées par un procédé de consultation. Les raisons du retrait ou du refus des autorisations d'exercice professionnel ainsi que les données relatives aux restrictions annulées et aux autres mesures de contrôle ne sont disponibles que pour les autorités responsables de la délivrance des autorisations d'exercice professionnel et pour celles chargées du contrôle. Le numéro d’assuré est uniquement accessible à la gestionnaire du registre et aux autorités responsables de la délivrance des autorisations d'exercice professionnel. Toutes les autres données sont accessibles au public.

8. Pour la collecte des données nécessaires selon le par. 5 auprès des personnes mentionnées au par. 1, ainsi que pour la fourniture d'informations aux particuliers et aux instances extracantonales, des frais sont perçus auprès des requérants, conformément à l’art. 12.

9. Tous les enregistrements concernant une personne sont supprimés du registre dès qu'une autorité signale son décès. Les données peuvent ensuite être utilisées sous forme anonyme à des fins statistiques. L'enregistrement des avertissements, réprimandes et amendes est supprimé cinq ans après leur prononcé, et l'enregistrement des restrictions de l'autorisation cinq ans après leur levée. Lorsqu'une interdiction temporaire d'exercice professionnel est enregistrée, la mention « supprimé » est inscrite dans le registre dix ans après sa levée.

10. Le droit de consultation des professionnels de la santé concernés est garanti à tout moment.

11. Par ailleurs, les principes du droit de la protection des données du canton de Berne s'appliquent mutatis mutandis.

1. L'adhésion à cet accord est déclarée au Conseil de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce dernier communique la déclaration d'adhésion au Conseil fédéral.

2. L'accord peut être résilié pour la fin d'une année civile, en respectant un délai de préavis de trois ans.

1. Le comité de la Conférence des directeurs de l'éducation met l'accord en vigueur lorsque au moins 17 cantons y ont adhéré et après son approbation par la Confédération.