Accord concernant la participation du canton de Thurgovie à l'école cantonale de Wil - Principes

1. Le canton de Saint-Gall garantit aux élèves ayant leur domicile civil dans le canton de Thurgovie (ci-après : élèves thurgoviens) la fréquentation de l'école cantonale de Wil.

2. Les élèves thurgoviens qui se sont inscrits à l'école cantonale de Wil sont soumis, au choix, à la procédure d'admission saint-galloise ou thurgovienne. Une seconde procédure d'admission dans l'autre canton ne leur est pas autorisée.

3. Les autorités compétentes des deux cantons déterminent conjointement l'aspect administratif.

1. Les autorités compétentes des deux cantons déterminent ensemble l'affectation des élèves thurgovians au lycée cantonal de Wil.

2. Pour assurer un équilibre dans la formation des classes dans les lycées cantonaux des deux cantons, elles peuvent déroger aux inscriptions. Les décisions sont prises conformément au droit thurgovien.

3. Une affectation reste en principe inchangée jusqu'à la fin de la fréquentation scolaire.

1. Les élèves du canton de Thurgovie fréquentant le lycée cantonal de Wil sont assimilés aux élèves du canton de Saint-Gall.

2. Le droit saint-gallois est applicable.

1. Le canton de Thurgovie verse chaque année au canton de Saint-Gall des contributions aux frais d'exploitation de l'école cantonale de Wil.

2. Les contributions s'élèvent à 80 pour cent des frais d'exploitation par élève thurgovien ou thurgovienne, après déduction de toutes les recettes.

3. Sont déterminants

a) pour les frais d'exploitation, le compte de l'année civile ;

b) pour le nombre d'élèves, la moyenne des chiffres au 1er février et au 1er août.

1. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie instituent la Commission inter-cantonale d'accompagnement pour l'École cantonale de Wil (CIKW).

2. La CIKW est composée de

a) quatre membres élus par le Conseil de l'éducation du canton de Saint-Gall, dont au moins un membre du Conseil de l'éducation du canton de Saint-Gall assure la présidence;

b) deux membres élus par le canton de Thurgovie.

3. Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans. Le mandat commence le 1er juin.

4. L'organisation, les compétences et les tâches de la CIKW sont définies dans l'annexe de cet accord.

1. Le canton de Thurgovie désigne un cinquième des experts et expertes chargés des examens pour l'école cantonale de Wil.

1. Le canton de Thurgovie verse une contribution au canton de Saint-Gall pour la construction de l'école cantonale de Wil.

2. La contribution s'élève à 20 pour cent des coûts de construction, après déduction des coûts d'acquisition du terrain et des contributions de la ville de Wil, d'autres communes ainsi que de tiers.

1. Le Gouvernement du canton de Saint-Gall et le Conseil d'État du canton de Thurgovie règlent amiablement les différends découlant de cet accord.

2. S'ils ne parviennent pas à un accord, le Tribunal fédéral peut être saisi.

1. Cet accord dure au moins 20 ans après l'occupation du nouveau bâtiment du lycée cantonal de Wil.

2. Il peut être résilié avec un préavis de 3 ans à la fin d'une année scolaire.

3. Une scolarité commencée peut être achevée.

1. Cet accord s'applique lorsque les décisions de Saint-Gall concernant la gestion et la construction de l'école cantonale de Wil ainsi que la décision thurgovienne concernant la contribution à la construction de l'école cantonale de Wil sont légalement valides.