Conditions

1. La liquidation partielle de la caisse de retraite est effectuée lorsque

a) il y a une diminution significative du nombre d'assurés. Une diminution est considérée comme significative lorsque, à la suite de la même cause, au moins 50 assurés quittent la caisse de retraite au cours d'une année, entraînant ainsi une réduction du capital de prévoyance d'au moins 2 pour cent ;

b) une restructuration des institutions employant du personnel enseignant assuré. Une restructuration est considérée comme telle lorsque, en raison de fusions, de cessations ou d'autres modifications des domaines d'activité, ou en raison du transfert de fonctions à des tiers, au moins 25 assurés quittent la caisse de retraite au cours d'une année, entraînant ainsi une réduction du capital de prévoyance d'au moins 1 pour cent ;

c) une institution employant du personnel enseignant assuré se retire ;

d) une institution employant du personnel enseignant assuré résilie le contrat d'affiliation.

2. Si la diminution du nombre d'assurés s'effectue sur une période plus courte ou plus longue qu'une année, cette période est considérée comme le délai conformément aux points a et b de l'al. 1 de cette disposition.

1. Sont considérés comme assurés sortants les assurés touchés par la liquidation partielle.

2. Les assurés sortants ne sont pas inclus dans la liquidation partielle lorsque leur relation de travail prend fin pour des raisons sans lien avec la liquidation partielle.

3. La création d'une nouvelle relation de prévoyance par la communauté scolaire pour son personnel enseignant est considérée comme une résiliation de la relation de travail.

1. Un retrait collectif a lieu lorsque les personnes suivantes adhèrent conjointement à une nouvelle institution de prévoyance

a) des groupes d'au moins 25 assurés ou bénéficiaires de rentes à la suite d'une restructuration ;

b) tous les assurés d'une commune scolaire ;

c) les personnes concernées par la résiliation d'un contrat d'affiliation.

2. Les autres départs dans le cadre d'une liquidation partielle sont considérés comme des départs individuels.

1. La date déterminante pour la liquidation partielle correspond au dernier jour du mois où la diminution de l'effectif des assurés ou la restructuration a été achevée, ou où la dissolution du contrat d'affiliation est devenue juridiquement effective.

2. La date de clôture du bilan pour la liquidation partielle est le 31 décembre précédant la constatation des faits justifiant la liquidation partielle.

1. Les fonds libres ainsi que les provisions et les réserves sont déterminés

a) selon les états financiers annuels établis au 31 décembre conformément aux Swiss GAAP FER 26 et vérifiés par le réviseur ;

b) selon le bilan technique établi au 31 décembre avec le degré de couverture déterminé conformément à l'art. 44 OPP2 ;

c) en plus, selon les dispositions du contrat d'affiliation, si sa dissolution motive la réalisation de la liquidation partielle.

2. Des fonds libres ne se forment que lorsque les provisions et les réserves nécessaires ont atteint leur taille cible conformément aux dispositions de la caisse d'assurance concernant les placements et les provisions.

1. En cas de sortie collective, il existe, en plus du droit aux moyens libres, un droit collectif proportionnel sur les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur. Le droit aux provisions n'existe que dans la mesure où des risques actuariels sont transférés.

2. La contribution du groupe de personnes assurées sortant à la constitution de provisions et de réserves est prise en compte.

3. Aucun droit collectif n'existe si la liquidation partielle a été causée par le groupe de personnes assurées qui sort collectivement.

1. Le droit individuel est rémunéré comme la prestation de sortie à partir du moment de la sortie.

2. Le droit collectif n'est pas rémunéré.

**1. Pour la détermination de la part des fonds libres, sont déterminants :**

a) pour les assurés, la prestation de sortie réglementaire ;

b) pour les bénéficiaires de rentes, le capital de prévoyance techniquement nécessaire.

**2. Dans le plan de répartition, les prestations de libre passage introduites et les contributions volontaires des 12 mois précédant la date de la liquidation partielle ne sont pas prises en compte.**

**3. Sous réserve de l'article 6 du présent arrêté, les fonds libres à la date de référence de la liquidation partielle sont définis en pourcentage des prestations de sortie réglementaires des assurés restants et sortants ainsi que des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes. Pour les assurés sortants et les bénéficiaires de rentes, la part aux fonds libres correspond à ce pourcentage appliqué aux prestations de sortie respectivement au capital de prévoyance.**

**4. Le droit du groupe d'assurés sortants aux réserves de fluctuation de valeur se mesure par la part imputable à leurs prestations de sortie et à leur capital de prévoyance.**

1. La caisse d'assurance examine si les conditions d'une liquidation partielle sont remplies.

2. La décision concernant la réalisation de la liquidation partielle est prise par

a) le département des finances sur demande de la caisse d'assurance en cas de liquidation partielle résultant d'une diminution significative du nombre d'assurés ou d'une restructuration ;

b) le bureau du personnel en cas de liquidation partielle résultant d'une résiliation de contrat.

1. Le Département des finances informe de manière appropriée les assurés ainsi que les bénéficiaires de rentes de l'existence de la liquidation partielle, de la procédure et du plan de répartition. L'information est fournie par écrit dans la mesure du possible.

2. Si l'audition préalable de la commission paritaire reste infructueuse, les assurés ainsi que les bénéficiaires de rentes peuvent, dans un délai de 30 jours après réception de la décision selon l'art. 9 al. 2 de cet arrêté, demander à l'autorité de surveillance de vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition, et de rendre une décision à ce sujet.

3. La décision de l'autorité de surveillance peut être contestée devant le Tribunal administratif fédéral selon l'art. 53d al. 6 de la LPP.

1. Les revendications collectives sont régies dans le contrat de transfert avec l'institution de prévoyance cessionnaire. La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 s'applique mutatis mutandis.

2. En cas de modification des actifs ou des passifs d'au moins 5 pour cent entre la date de clôture de la liquidation partielle et le transfert des fonds, les provisions à transférer, les réserves et les fonds libres sont ajustés.

3. La caisse d'assurance présente la liquidation partielle dans les comptes annuels et l'explique dans l'annexe.

4. L'organe de révision examine et confirme l'exécution de la liquidation partielle dans le cadre du rapport ordinaire de révision.

1. L'adoption de ce règlement et ses modifications nécessitent, pour leur validité, l'approbation de l'autorité de surveillance.

1. Le département des finances informe les assurés ainsi que les bénéficiaires de rentes de l'adoption de ce règlement et de ses modifications.

1. Ce décret est appliqué à partir du 1er juillet 2012.