Art. 6 Ordonnance sur les indemnités versées aux organismes responsables de l'école obligatoire pour l'indemnisation rétroactive des enseignants pour la surveillance des récréations à l'école enfantine - Association des responsables des écoles primaires de St.Gallen

1. L'Association des Porteurs d'Écoles Primaires de St. Gall recueille auprès des porteurs d'écoles primaires

a) le nom du porteur d'école primaire qui souhaite bénéficier d'une indemnisation ;

b) le nombre de classes de jardin d'enfants du porteur d'école primaire dans lesquelles des surveillances de récréation non incluses dans le contrat de travail ont été effectuées et indemnisées entre le 1er août 2015 et le 31 janvier 2021 ;

c) le numéro IBAN du compte sur lequel l'indemnisation doit être versée, ainsi que le nom du titulaire ou de la titulaire du compte ;

d) une attestation de la véracité des informations fournies.

2. En accord avec le Bureau de l'Éducation Primaire, elle fixe un délai aux porteurs d'écoles primaires pour la notification selon le paragraphe 1 de cette disposition. Les demandes soumises après l'expiration de ce délai ne sont pas prises en considération.

3. L'Association des Porteurs d'Écoles Primaires de St. Gall transmet au Bureau de l'Éducation Primaire les informations selon le paragraphe 1 de cette disposition.

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