212.12
CH-SG
Art. 5 Ordonnance sur les indemnités versées aux organismes responsables de l'école obligatoire pour l'indemnisation rétroactive des enseignants pour la surveillance des récréations à l'école enfantine - Remboursement en cas de perception indue
II. Droit et Portée
Art. 5 Règlement sur les indemnités versées aux responsables des écoles primaires pour des compensations rétroactives aux enseignants pour la surveillance des récréations en jardin d'enfants — Remboursement en cas de perception indue
1. Un organisme responsable d'une école primaire qui a indûment perçu une rémunération la rembourse au canton avec intérêts selon les dispositions du Code des obligations.
2. Le département de l'éducation ordonne le remboursement.
← Art. 4 Ordonnance sur les indemnités aux établissements primaires pour compensations rétroactives aux enseignants pour la surveillance des pauses à la maternelle
Ordonnance sur les indemnités versées aux organismes responsables de l'école obligatoire pour l'indemnisation rétroactive des enseignants pour la surveillance des récréations à l'école enfantine - Objet et but
Art. 6 Ordonnance sur les indemnités aux responsables des écoles primaires pour les compensations rétroactives aux enseignants pour la surveillance des pauses en maternelle →