Art. 1 Ordonnance sur les indemnités versées aux organismes responsables de l'école obligatoire pour l'indemnisation rétroactive des enseignants pour la surveillance des récréations à l'école enfantine - Objet et but

1. Cet arrêté réglemente

a) le droit à et l'étendue des indemnités aux organismes de l’école primaire pour les compensations rétroactives destinées aux enseignants pour la surveillance des pauses effectuées dans l'école maternelle entre le 1er août 2015 et le 31 janvier 2021 ;

b) l'exécution de ces indemnités.

2. Il constitue le fondement juridique pour la mise en œuvre de la décision du Conseil cantonal concernant le budget 2022, compte 4050.360 Direction de l’école primaire / Contributions de l’État, relative à l'octroi d'indemnités aux organismes de l’école primaire pour les compensations rétroactives des enseignants pour la surveillance des pauses effectuées dans l'école maternelle entre le 1er août 2015 et le 31 janvier 2021.

Ordonnance sur les indemnités versées aux organismes responsables de l'école obligatoire pour l'indemnisation rétroactive des enseignants pour la surveillance des récréations à l'école enfantine - Objet et but Art. 2 Règlement sur les indemnités aux établissements scolaires publics pour les compensations rétroactives aux enseignants pour la surveillance des pauses dans les écoles maternelles →