Art. 2 Accord concernant le versement de contributions scolaires pour les personnes en formation dans les écoles du degré secondaire II (Accord scolaire régional) - Champ d'application a) Principe

1. La convention s'applique à l'accès et à la fréquentation des

a) écoles de maturité gymnasiale, des écoles de commerce de degré moyen et des écoles de diplôme de degré moyen;

b) cursus de formation pour l'obtention de la maturité professionnelle après un apprentissage;

c) établissements d'enseignement secondaire II pour la formation des enseignants.

2. Elle peut être appliquée aux écoles publiques ainsi qu'à celles de droit privé.

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