Art. 17 Accord concernant le versement de contributions scolaires pour les personnes en formation dans les écoles du degré secondaire II (Accord scolaire régional) - Modification de l'accord

1. Modifications de l'accord nécessitent l'approbation de tous les cantons signataires.

2. Modifications des annexes à l'accord nécessitent l'approbation des cantons concernés.

3. Modifications unilatérales d'un canton dans les annexes à l'accord nécessitent une notification écrite. Les suppressions dans l'annexe 1 et l'augmentation des contributions scolaires dans l'annexe 2 prennent effet après un délai de deux ans, chacune au début de l'année scolaire.

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