Legislator · Canton de Saint-Gall · Recueil systématique cantonal
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211.81 CH-SG

Art. 12 Accord concernant le versement de contributions scolaires pour les personnes en formation dans les écoles du degré secondaire II (Accord scolaire régional) - Canton débiteur

I. Dispositions Générales
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Art. 12 Convention relative au versement des contributions scolaires pour les apprentis fréquentant les écoles du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (Accord scolaire régional) · Canton débiteur

1. Le canton débiteur est le canton de domicile des personnes en formation.

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