211.81 CH-SG

Art. 11 Accord concernant le versement de contributions scolaires pour les personnes en formation dans les écoles du degré secondaire II (Accord scolaire régional) - Canton de résidence

I. Dispositions Générales

Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (22 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Accord concernant le versement des contributions scolaires pour les apprenants dans les écoles de niveau secondaire II (Accord scolaire régional) - Canton de résidence · Canton de résidence

1. Le canton de localisation est le canton où l'école a son siège.

← Art. 10 Accord relatif à la contribution aux frais de scolarité pour les apprentis dans les établissements d'enseignement secondaire II (Accord scolaire régional) Accord concernant le versement de contributions scolaires pour les personnes en formation dans les écoles du degré secondaire II (Accord scolaire régional) - Objet Art. 12 Convention relative au versement des contributions scolaires pour les apprentis fréquentant les écoles du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (Accord scolaire régional) →