§ 41 Accord intercantonal sur la Haute école de pédagogie spécialisée de Zurich - 3. Autres dispositions

1. Faire valoir des prétentions à l’encontre des membres du conseil universitaire est réservé aux cantons membres individuels. Les tribunaux du canton du siège sont compétents pour statuer.

2. Pour le surplus, les dispositions relatives à la responsabilité du canton du siège sont applicables.