Legislator · Canton de Saint-Gall · Recueil systématique cantonal
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211.61 CH-SG

§ 38 Accord intercantonal sur la Haute école de pédagogie spécialisée de Zurich - Transfert des contributions d'exploitation

IV. Finances
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§ 38 Convention intercantonale concernant la Haute école de pédagogie curative de Zurich · Transfert des contributions d'exploitation

1. Les cantons contributeurs versent leurs contributions conformément au budget prévisionnel par tranches trimestrielles, au début de chaque trimestre.

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