211.61 CH-SG

§ 35 Accord intercantonal sur la Haute école de pédagogie spécialisée de Zurich - Services

IV. Finances

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§ 35 Accord intercantonal sur la Haute école de pédagogie curative de Zurich — Services

1. Les services rendus à des tiers doivent généralement être facturés au prix de revient.

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