§ 29 Accord intercantonal sur la Haute école de pédagogie spécialisée de Zurich - Transfert des moyens budgétaires et des déficits

1. Les excédents et les déficits peuvent être reportés sur le prochain compte jusqu'à un maximum de 10 pour cent du budget moyen des trois dernières années.

2. La répartition entre les cantons responsables se fait selon l'année au cours de laquelle l'excédent a été réalisé ou le déficit a été engendré.