Ordonnance sur le service de santé scolaire (VSäD) - Champ d'application (VSÄD)

1. Cet arrêté réglemente le Service de santé scolaire dans l’enseignement public primaire.

1. Le Service Médecin Scolaire comprend

a) la préservation et la promotion de la santé physique et mentale des élèves ;

b) le dépistage précoce des troubles de la santé ;

c) le conseil médical sur les questions d'éducation à la santé.

1. Le Département de la Santé, après avoir consulté la Société médicale cantonale, établit des programmes d'examen et de vaccination.

1. La médecin préventive ou le médecin préventif assure la coordination du service médical scolaire.

2. Elle ou il

a) conseille les autorités scolaires ainsi que les médecins scolaires dans la promotion de la santé et l'éducation à la santé ;

b) aide à l'organisation et à la documentation du service médical scolaire ;

c) évalue les rapports d'activité des médecins scolaires.

1. La commune scolaire assure l'organisation et l'exécution du service médical scolaire.

2. Elle veille à ce que tous les enfants soient examinés.

3. Elle choisit des médecins autorisés à exercer à titre indépendant dans le canton pour une durée de fonction de quatre ans en tant que médecins scolaires et annonce les personnes élues au département de la santé.

1. Les enfants sont examinés quant à leur état de santé à la maternelle, en cinquième année scolaire et avant de quitter l'école.

1. Les examens médicaux scolaires se concentrent sur la détection de résultats nécessitant une clarification conformément aux programmes d'examen du département de la santé.

2. Les résultats nécessitant une clarification sont communiqués aux parents avec des recommandations pour la suite à donner.

1. Les examens sont effectués par la médecin scolaire ou le médecin scolaire.

2. Les parents peuvent faire effectuer les examens par une médecin ou un médecin de leur choix, à condition qu'ils en assument eux-mêmes les frais.

3. La commune scolaire informe les parents de ce droit de choisir.

1. La médecin examinatrice ou le médecin examinateur tient pour chaque élève une fiche d'examen et y inscrit les résultats de l'examen. La fiche d'examen reste chez la médecin examinatrice ou le médecin examinateur.

2. La communauté scolaire établit pour chaque élève une carte de suivi. La médecin examinatrice ou le médecin examinateur informe la communauté scolaire de la réalisation de l'examen sur cette carte.

1. La commune scolaire fait rattraper les examens non effectués par une médecin scolaire ou un médecin scolaire.

1. Lors de chaque examen, le carnet de vaccination est contrôlé.

2. Si les parents sont d'accord, le médecin examinant procède aux vaccinations selon le calendrier vaccinal du département de la santé.

1. La médecin scolaire ou le médecin scolaire prend les mesures nécessaires dans des situations particulières en consultation avec la médecin préventive ou le médecin préventif ou respectivement avec la médecin cantonale ou le médecin cantonal.

1. La médecin scolaire ou le médecin scolaire entretient la collaboration notamment avec les parents, les enseignant·e·s de l'élève, les médecins, les psychologues scolaires et les autorités d'aide sociale.

2. Elle ou il participe aux transferts nécessaires des élèves vers des classes spécialisées ou des écoles spécialisées pour des raisons médicales.

1. La médecin scolaire ou le médecin scolaire conseille et soutient les autorités scolaires ainsi que les enseignants dans les affaires médicales et dans la promotion de la santé.

1. La médecin scolaire ou le médecin scolaire évalue, sur mandat des autorités scolaires, les demandes de dispense lorsqu'elles sont présentées pour des raisons de santé.

1. La médecin scolaire ou le médecin scolaire présente à la fin de l'année scolaire un rapport à la commune scolaire sur son activité médicale scolaire.

2. Le rapport contient le nombre d'élèves examinés et de vaccinations effectuées, ainsi que des incidents particuliers.

3. La commune scolaire transmet le rapport à la médecin ou au médecin de prévention.

1. La commune scolaire assume les frais des examens effectués par le médecin scolaire ainsi que pour les consultations médicales et les tâches administratives que le médecin scolaire accomplit pour son compte.

2. Les vaccinations sont facturées par l'assurance maladie.

1. Les examens médicaux scolaires sont indemnisés conformément à la convention tarifaire TARMED du 30 septembre 2002 pour les assureurs, selon la Loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981.

2. Pour les examens, il peut être facturé par élève

a)* à l'école maternelle, un maximum de 15 minutes, plus Fr. 40.- pour couvrir l'ensemble des frais administratifs ;

b)* en 5ème année et avant la sortie de l'école, un maximum de 10 minutes, plus Fr. 40.- pour couvrir l'ensemble des frais administratifs.

1. Avec 213,12 points tarifaires TARMED par heure selon le tarif pour les assureurs en vertu de la Loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, sont indemnisés

a) Les consultations et expertises mandatées par les autorités scolaires;

b) Les rapports.

1. L'ordonnance sur le service de médecine scolaire du 16 mars 1982 est abrogée.

1. Ce décret s'applique à partir du 1er août 2005.