175.1
VERKOPERE
CH-SG
Art. 67 Constitution de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall (VERK) - Abrogation du droit antérieur
Septième Partie : Dispositions finales
Art. 67 VERK · Abrogation du droit antérieur
1. Avec l'entrée en vigueur de cette constitution ecclésiastique, la loi fondamentale du 9 janvier 1922 perd sa validité.
2. De même, toutes les autres lois, règlements et ordonnances ecclésiastiques perdent leur validité dans la mesure où elles sont en contradiction avec cette constitution.