Convention du Collège catholique du Grand Conseil avec le Saint-Siège sur la réorganisation du diocèse de Saint-Gall

1. Le diocèse de Saint-Gall est réorganisé en tant que diocèse indépendant pour les habitants catholiques du canton, suite à la dissolution de son union avec le diocèse de Coire, à l'intérieur des limites politiques actuelles.

1. L'évêque a sa résidence à l'ancienne église principale catholique du canton, laquelle, tout en conservant son statut actuel d'église paroissiale, porte le nom de « Cathédrale de Saint-Gall ».

1. Le nouveau chapitre de la cathédrale de Saint-Gall sera composé de cinq chanoines résidants, à savoir un doyen, en tant que seul dignitaire, et quatre chanoines, puis de huit chanoines titulaires ou appelés chanoines de campagne, et de trois prêtres auxiliaires ou vicaires.

1. La cure habituelle des âmes des paroissiens de l'église principale restera du ressort du chapitre résident et sera exercée de la même manière qu'auparavant, avec l'assistance des trois coadjuteurs désignés. Les trois vicaires spécialement adjoints au chapitre seront employés tant pour les services lors des cérémonies religieuses que pour l'exercice de la cure des âmes.

1. Les chanoines résidants forment habituellement le conseil spirituel de l'évêque; ils l'assistent dans l'administration du diocèse et dans la direction et la surveillance du séminaire des prêtres, et ils se chargent du service religieux à la cathédrale. De plus, conformément aux prescriptions des statuts canoniques, l'un d'eux sera désigné par l'évêque comme pénitencier et un autre comme théologien, qui donnera des cours de religion aux jours fixés.

1. Aux fins de la première élection épiscopale, le Collège catholique du canton soumettra un choix de cinq ecclésiastiques éligibles au Saint-Siège, à partir desquels le Saint-Père choisira l'évêque, à qui il accordera simultanément l'investiture canonique.

1. En cas de vacance future du siège épiscopal, le droit de l'élection de l'évêque appartient au chapitre cathédral et doit être exercé tant par les chanoines résidant que par ceux résidant à l'extérieur, dans un délai de trois mois à compter du jour de la vacance.

2. Cependant, la personne élue ne doit pas être désagréable au Collège Catholique.

1. Le candidat désigné pour devenir évêque recevra l'investiture canonique du Saint-Père dès que l'élection aura été reconnue conforme aux statuts canoniques et que les qualités du candidat élu auront été démontrées conformes aux pratiques existantes pour les autres églises suisses et aux prescriptions canoniques.

1. Pour être éligible en tant qu'évêque, en plus des qualités canoniques requises, il est nécessaire que le candidat soit un prêtre du clergé diocésain et qu'il ait travaillé pendant plusieurs années dans le diocèse de Saint-Gall, avec mérite et distinction, dans le domaine de la pastorale, de l'enseignement ou de l'administration du diocèse.

1. L'Évêque de Saint-Gall prêtera serment de fidélité entre les mains des représentants du gouvernement du canton selon une formule qui doit être approuvée par le Saint-Siège.

1. La première nomination du chapitre cathédral s'effectue de la manière suivante : Après que l'évêque aura été installé par l'autorité du Saint-Siège, il sera habilité par le Saint-Père à procéder, en son nom, à la nomination du doyen, des chanoines résidents et des chanoines extérieurs ainsi que des vicaires du chapitre parmi les ecclésiastiques qui ne sont pas désagréables au Conseil d'administration catholique, et à leur accorder l'installation canonique.

1. Dans les cas de vacance à venir, l'évêque soumettra au Conseil d'Administration Catholique une liste de trois candidats choisis parmi les chanoines résidant et non-résidant pour l'élection du doyen, à partir de laquelle le Conseil d'Administration nommera le doyen. La personne nommée devra alors recevoir son installation canonique du Saint-Siège avant de prendre possession de sa prébende et de percevoir ses revenus. Deux des quatre autres prébendes résidentielles seront nommées par le Conseil d'Administration Catholique, et les personnes ainsi désignées recevront leur installation canonique du Saint-Siège comme indiqué ci-dessus; deux autres prébendes seront attribuées par l'évêque, qui fournira également l'installation canonique à ceux qu'il aura nommés.

1. Pour chaque poste de chanoin non résident, dès qu'il deviendra vacant, une liste de cinq candidats, possédant les qualités requises, devra être soumise au Conseil catholique d'administration dans un délai de six semaines à compter du jour de la vacance. Celui-ci pourra, s’il le souhaite, biffer les noms des candidats qui lui paraissent les moins acceptables dans un délai supplémentaire de six semaines. En tout état de cause, trois des candidats proposés devront rester pour le choix libre, parmi lesquels le chanoine sera nommé de la manière suivante dans un délai d'un mois

2. Pour les canonicats vacants aux mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre, l'évêque soumet au Conseil catholique d'administration les propositions de choix mentionnées, et le chapitre des chanoines résidents et extérieurs nomme parmi les candidats restant sur la liste le chanoine, qui devra ensuite recevoir son installation canonique par le Siège Apostolique comme indiqué ci-dessus.

3. Pour les canonicats vacants durant les autres mois de l'année, le chapitre établit la liste électorale à l'intention du Conseil d'administration, et l'évêque choisit parmi les propositions restant sur cette liste le chanoine, auquel il accorde en même temps l'installation canonique.

4. Les trois vicaires seront chaque fois librement choisis par l'évêque parmi les ecclésiastiques éligibles du canton et ils seront également installés canoniquement par lui.

1. Sont éligibles comme chanoines uniquement les prêtres séculiers possédant généralement les qualités canoniques et appartenant en particulier au diocèse de Saint-Gall. Ils doivent avoir exercé pendant une longue période la cure d'âmes avec zèle et prudence, ou s'être appliqués à d'autres fonctions spirituelles, ou s'être distingués de manière remarquable dans la gestion des affaires curiales, la direction du séminaire ou dans l'enseignement, et avoir ainsi obtenu des recommandations et distinctions.

1. Le séminaire établi pour les candidats au sacerdoce du diocèse de St-Gall est, selon les prescriptions ecclésiastiques, placé sous la direction de l'évêque. Le Conseil d'administration catholique lui attribue les locaux et les fonds nécessaires selon son état actuel.

1. Le revenu annuel de l'évêque est fixé à 4000 florins. Le doyen du chapitre reçoit 1200 florins, chacun des quatre chanoines restants reçoit 1000 florins, et chacun des trois vicaires reçoit 400 florins pour leurs salaires annuels.

2. Les capitulaires résidant à l'extérieur reçoivent, dès qu'ils sont convoqués aux assemblées du chapitre, une indemnité appropriée.

3. Celui des quatre chanoines auquel est confié le rectorat paroissial verra son revenu augmenté à 1200 florins.

1. Outre les traitements annuels mentionnés, un logement gratuit approprié à leur dignité est attribué à l'évêque, au doyen et à chacun des quatre autres résidants, et des locaux nécessaires sont également attribués pour les vicariats, ceux-ci étant entretenus par le Conseil d'administration catholique.

2. De même, les locaux nécessaires sont attribués gratuitement à l'évêque et à sa curie pour les négociations commerciales, ainsi que pour le secrétariat et les archives, ainsi qu'au séminaire des prêtres.

1. Au sujet de la perception de frais et de taxes, quelle qu'en soit la raison invoquée, par exemple pour couvrir les frais de bureau, et dans les affaires ecclésiastiques, notamment dans les affaires matrimoniales concernant les indemnités de séance du conseil ecclésiastique, l'évêque doit parvenir à un accord avec le Conseil d'administration catholique.

1. Des revenus du siège épiscopal échus pendant la vacance du siège, la moitié revient au successeur pour faciliter l'organisation de ses premières installations, l'autre moitié est perçue par l'administrateur du diocèse.

1. Pour la fondation et la sécurisation tant de l'entretien de l'église cathédrale et du séminaire des prêtres que des revenus et traitements fixés de l'évêque et du chapitre, les sommes de capital suivantes et les fonds correspondants en titres de créance bien hypothéqués sont spécifiquement attribués et déclarés comme leurs fonds de dotation inaliénables

a) à l'église cathédrale et aux prébendes qui y sont associées fl. 200 000, dont les titres se trouvent déjà dans le coffre de cette église et y sont conservés ;

b) au séminaire des prêtres et à la prébende qui y est associée fl. 75 000, dont les titres sont présents dans le même coffre et y sont conservés ;

c) pour le revenu épiscopal et les autres prébendes du chapitre fl. 160 000, dont les titres, dès que la bulle papale sur la réorganisation du diocèse de Saint-Gall sera promulguée, seront déposés dans le coffre du diocèse, où ils devront alors être conservés.

1. Il est expressément stipulé et garanti que la cathédrale et le séminaire sacerdotal conserveront, en toutes circonstances, leur dotation propre dans l'état actuel de leur patrimoine.

1. Aux fins de l'administration du diocèse de Saint-Gall, tous et chacun des documents de toute nature relatifs à ce diocèse, provenant des anciens archives épiscopales, doivent être extraits et remis à la nouvelle chancellerie épiscopale de Saint-Gall.

1. Pour le cas possible où d'autres cantons avec leurs populations catholiques voudraient à l'avenir rejoindre le diocèse de Saint-Gall, les dispositions nécessaires dans ce cas sont réservées à un accord ultérieur.