Art. 28 Ordonnance sur les finances communales (FHGV) - Prescriptions minimales

1. Le Conseil détermine notamment

a) le champ d'application des services administratifs qui gèrent les fonds ;

b) les personnes habilitées à signer ;

c) les règles de visa ;

d) les compétences pour l'utilisation des crédits approuvés.

2. Dans les échanges postaux et bancaires, une signature collective de deux personnes est requise, tandis que dans les transactions de paiement électronique, une forme appropriée de signature collective est nécessaire.

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