Art. 25 Ordonnance sur les finances communales (FHGV) - Pertinence des dépenses de la communauté scolaire

1. Le conseil scolaire soumet ses décisions concernant les besoins financiers de la commune scolaire au conseil municipal

a) pour le budget

1. au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, si celui-ci est adopté après le début de l'année ;

2. au plus tard cinq jours après l'adoption, si celui-ci est adopté avant le début de l'année ;

b) pour le plan financier, chaque année au plus tard le 31 août de l'année précédente ;

c) pour les décisions particulières, au plus tard cinq jours après l'adoption.

2. Le conseil municipal informe le conseil scolaire dans un délai de 21 jours après la notification, s'il souhaite vérifier certaines dépenses quant à leur caractère raisonnable selon l'article 121 de la loi communale du 21 avril 2009. Le conseil scolaire informe la population ou le parlement de la décision du conseil municipal.

3. La demande de vérification de la légitimité ne peut être soumise au Département de l'intérieur qu'après la décision de la population ou du parlement de la commune scolaire.

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