Art. 19 Loi sur la gestion des documents et l'archivage (GAA) - Délai de protection a) Principe

1. La durée ordinaire de protection est de 30 ans.

2. La période de protection commence à courir à partir de la date du document le plus récent faisant partie de l'affaire.

3. Pour les archives contenant des documents qui incluent des données personnelles particulièrement sensibles ou des profils de personnalité selon la Loi sur la protection des données du 20 janvier 2009, la période de protection se termine dix ans après le décès de la personne concernée. Si la date du décès est inconnue et ne peut être établie, la période de protection se termine 100 ans après la naissance de la personne concernée.

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