Legislator · Canton de Saint-Gall — Recueil systématique cantonal
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146.11 CH-SG

Art. 12 Ordonnance sur la statistique - Stockage des données

III. Collecte et Archivage des Données
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (18 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur les statistiques - Stockage des données — Stockage des données

1. Les données statistiques et les informations, ainsi que la documentation nécessaire à leur utilisation durable, sont remises au service statistique cantonal pour archivage.

2. Le service statistique cantonal peut établir des exceptions.

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