Art. 15 Ordonnance sur le montant, l'octroi et le versement des rémunérations liées à la participation aux organes d'organisations à participation cantonale (Ordonnance sur les rémunérations) - Rapport au Grand Conseil

1. Le gouvernement soumet au Conseil cantonal, chaque année, avec le message sur les comptes de l'État, un rapport sur les évolutions significatives et les indicateurs clés en lien avec les rémunérations aux membres des organes de direction suprêmes des établissements de droit public autonomes selon l'annexe 1 de cette ordonnance.

2. Le gouvernement soumet à la commission du Conseil cantonal, qui traite des affaires du budget financier, un rapport par mandat sur l'exécution de cette ordonnance et les ajustements de l'annexe 1 de cette ordonnance.