Art. 14 Ordonnance sur le montant, l'octroi et le versement des rémunérations liées à la participation aux organes d'organisations à participation cantonale (Ordonnance sur les rémunérations) - Rapport à l'intention du gouvernement

1. Le département des finances établit une fois par an un aperçu concernant

a)* les informations suivantes relatives aux membres des organes de direction supérieurs des établissements de droit public autonomes selon l'annexe 1 de cette ordonnance

1. rémunérations fixes, indemnités journalières et frais;

2.* le temps consacré aux activités selon l'art. 4 de cette ordonnance;

3.* ...

b)* les informations suivantes concernant les membres des organes des organisations avec participation cantonale qui sont soumis au droit du personnel cantonal selon l'art. 2 de la loi sur le personnel du 25 janvier 2011

1.* rémunérations fixes, indemnités journalières et frais;

2. rémunérations versées.

2. Le gouvernement prend connaissance de l'aperçu.

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