Art. 12 Ordonnance sur le montant, l'octroi et le versement des rémunérations liées à la participation aux organes d'organisations à participation cantonale (Ordonnance sur les rémunérations) - Exclusion des congés payés et des indemnités pour désagréments

1. Pour l'activité des membres des organes d'organisations avec participation cantonale, aucun congé payé en vertu de l'art. 67a alinéa 2 du Règlement du personnel du 13 décembre 2011 n'est accordé.

2. Pour l'activité des membres des organes d'organisations avec participation cantonale, aucune indemnité d'inconvénient selon l'art. 87 et suivants du Règlement du personnel du 13 décembre 2011 n'est accordée.