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143.1 LOIPERSPersG CH-SG

Art. 83 Loi sur le personnel (PersG) - Procédure de conciliation a) Instance de conciliation en matière de personnel

VII. Règlement des différends
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Art. 83 PersG — Procédure de conciliation a) Instance de conciliation en matière de personnel

1. La commission de conciliation dans les affaires de personnel se compose de

a) la ou le président et vice-président désigné(e) par le gouvernement, ne faisant pas partie d'une relation de travail avec le canton ;

b) un membre ordinaire et un membre suppléant désignés par les associations du personnel de l'État ;

c) un membre ordinaire et un membre suppléant désignés par le gouvernement, en relation de travail avec le canton, en tant que représentant ou représentante de l'employeur.

2. La commission de conciliation délibère en formation de trois membres.

3. Les vice-présidents agissent en cas d'empêchement du président ou de la présidente, et les membres suppléants en cas d'empêchement des membres ordinaires.

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Court Decisions Applying This Provision (2)

SG_VGN_001_K-2013-3_2015-04-28 · sg (Art 83 ff. PersG)
Municipal Employee Payment Dispute Jurisdiction
tnisse mit dem Kanton (vgl. Personalgesetz, Botschaft und Entwurf der Regierung vom 27. April 2010, a.a.O., S. 1614). Auch das in Art 83 ff. PersG geregelte Schlichtungsverfahren gilt damit unmittelbar nur für Streitigkeiten in Arbeitsverhältnissen mit dem Kanton. Art. 78 Abs
SG_VG_001_K-2013-3_2015-04-28 · sg (Art 83 ff. PersG)
Administrative Court: Municipal Employment Dispute Admissible Without Mandatory Conciliation
tnisse mit dem Kanton (vgl. Personalgesetz, Botschaft und Entwurf der Regierung vom 27. April 2010, a.a.O., S. 1614). Auch das in Art 83 ff. PersG geregelte Schlichtungsverfahren gilt damit unmittelbar nur für Streitigkeiten in Arbeitsverhältnissen mit dem Kanton. Art. 78 Abs