Legislator · Canton de Saint-Gall · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
143.1 LOIPERSPersG CH-SG

Art. 39 Loi sur le personnel (PersG) - Indemnités a) Indemnité pour enfants

IV. Création de la relation de travail - 2. Salaire ainsi que primes et autres indemnités
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (100 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 PersG · Indemnités a) Indemnité pour enfants

1. Sont versés

a)* ...

b) l'allocation pour enfants conformément à la législation sur les allocations familiales.[6]

← Art. 38a PersG Loi sur le personnel (PersG) - Objet Art. 40 PersG - b) Indemnité de Fonction et de Marché →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →