Art. 37 Loi sur le personnel (PersG) - b) Modification 1. Principe

1. Le gouvernement examine annuellement les salaires.

2. Il détermine les modifications par voie d'ordonnance dans le cadre des crédits approuvés par le budget de l'État. Il tient compte de l'évolution du coût de la vie, de la situation économique générale et du marché du travail ainsi que de la situation financière du canton.

3. La modification intervient en règle générale au début d'une année civile.