Art. 8a Loi sur la protection des données (DSG) - Évaluation d'impact sur la protection des données

1. L'organisme public établit préalablement une analyse d'impact sur la protection des données lorsqu’un traitement peut entraîner un risque élevé pour les droits fondamentaux de la personne concernée. Si plusieurs traitements similaires sont prévus, une analyse commune peut être effectuée.

2. Le risque élevé découle, notamment lors de l'utilisation de nouvelles technologies, de la nature, de l'ampleur, des circonstances et de l'objectif du traitement. Il existe notamment

a) lors du traitement à grande échelle de données personnelles particulièrement sensibles ou de profils de personnalité;

b) lors d'un profilage.

3. L'analyse d'impact sur la protection des données comporte une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour les droits fondamentaux de la personne concernée ainsi que les mesures pour protéger ces droits fondamentaux.

← Art. 7 LPD Loi sur la protection des données (DSG) - Définitions Art. 8b LPD →