Art. 35a Loi sur la protection des données (DSG) - Ordonnances

1. L'autorité spécialisée en protection des données peut émettre une injonction en cas de violations significatives de la sécurité des données, lorsqu'il est prévisible que l'organisme public rejettera une recommandation ou n'y donnera pas suite.

2. L'organisme public peut contester l'injonction dans un délai de quatorze jours par un recours auprès de la Commission de recours administratif.

3. Si l'organisme public est une juridiction supérieure, il peut contester l'injonction dans un délai de quatorze jours par une plainte devant le Tribunal administratif.

← Art. 35 LPD - b) dans la commune Loi sur la protection des données (DSG) - Définitions Art. 36 LPD →