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142.1 DSGLCD CH-SG

Art. 30a Loi sur la protection des données (DSG) - Coûts

V. Bureau de protection des données - 2. Compétence
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Art. 30a LPD - Coûts — Coûts

1. L'accomplissement des tâches du bureau de la protection des données est généralement gratuit pour la personne concernée.

2. Le bureau de la protection des données peut, dans des cas manifestement infondés ou excessivement fréquents, faire supporter les coûts à la personne concernée ou décider de ne pas intervenir.

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