Art. 8 Règlement de fonctionnement du Gouvernement (GeschO) - Affaires a) Préparation

1. Les départements et la chancellerie de l'État préparent pour le gouvernement les affaires relevant de leur domaine de compétence.

2. Le département compétent inclut les départements concernés et la chancellerie de l'État, tandis que la chancellerie inclut les départements concernés dans la préparation. Le département compétent soumet à temps les projets d'ordonnance à la chancellerie pour un examen préliminaire.

3. Les affaires sont soumises au gouvernement sous forme de pré-protocole, avec des annexes si nécessaire. Elles contiennent une proposition.

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