Art. 3 Règlement de fonctionnement du Gouvernement (GeschO) - b) Déclaration des liens d'intérêts

1. Les membres déclarent, avant d'entrer en fonction, leurs liens d'intérêts qui peuvent avoir un rapport avec leur position. Ils communiquent toute modification.

2. Ils déclarent le lien d'intérêt concret lorsqu'ils s'expriment sur une affaire qui touche directement leurs intérêts ou ceux de tiers avec lesquels ils ont une relation personnelle ou juridique significative. L'abstention reste réservée.