Art. 16 Règlement de fonctionnement du Gouvernement (GeschO) - c) Résolution circulaire

1. Si une affaire ne peut être ajournée jusqu'à la prochaine séance et qu'une séance extraordinaire ne se justifie pas, le gouvernement peut prendre une décision par voie de circulation.

2. La décision prise par voie de circulation nécessite l'accord de tous les membres disponibles, mais au moins de quatre membres. Si au moins deux membres contestent l'urgence, la prise de décision par voie de circulation n'est pas possible.

3. Le secrétaire d'État constate l'adoption de la décision par voie de circulation et informe le gouvernement lors de la séance suivante.

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