Art. 8 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - c) Cautions, Participations, etc.

1. Sont également considérés comme des dépenses

a) Les cautions et les déclarations de garantie ;

b) Les prêts et participations, s'ils ne respectent pas les principes commerciaux généralement admis en matière de sécurité et de rendement.

← Art. 7bis RIG Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Champ d'application Art. 9 RIG - d) Exceptions →