Art. 54 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Plusieurs demandes d'initiative

1. Si, au sujet du même objet, plus d'une demande d'initiative a été déposée avant le vote final au Grand Conseil, celui-ci peut, en respectant les délais pertinents pour la première demande d'initiative soumise, prendre une décision commune concernant les demandes.

2. Si le peuple doit se prononcer sur plus de deux propositions, le Grand Conseil peut ordonner que les demandes ainsi qu'un éventuel contre-projet soient votés séparément, selon l'ordre de dépôt des demandes d'initiative.

3. Si plusieurs demandes, éventuellement avec un contre-projet, sont soumises simultanément au vote, les questions doivent être formulées en appliquant de manière appropriée les articles 50 et 51 de cette loi.