Art. 50 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Référendum en cas de contre-proposition a) Procédure

1. Si le Conseil cantonal a proposé un contre-projet, les électeurs répondent

a) par Oui ou Non à la question de savoir s’ils préfèrent l’initiative législative au droit en vigueur ;

b) par Oui ou Non à la question de savoir s’ils préfèrent le contre-projet au droit en vigueur ;

c) en cochant la question subsidiaire, s’ils préfèrent l’initiative législative ou le contre-projet, si les deux propositions obtiennent une majorité de Oui.

2. La Chancellerie d’État indique sur les bulletins de vote la manière dont le vote est valide.

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