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125.1 RIG CH-SG

Art. 5 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Référendum législatif

DEUXIÈME PARTIE : RÉFÉRENDUM SUR LES QUESTIONS CANTONALES - A. Actes soumises à référendum
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Art. 5 RIG - Référendum législatif — Référendum législatif

1. Sont soumis au référendum législatif facultatif les lois et les décisions du conseil cantonal portant approbation des accords entre États ayant force de loi.

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