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125.1 RIG CH-SG

Art. 49 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - b) Forme et contenu de la contre-proposition

TROISIÈME PARTIE : INITIATIVE EN MATIÈRES CANTONALES - A. Initiative législative - 5. Traitement par le Conseil cantonal
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Art. 49 RIG - b) Forme et contenu de la contre-proposition · b) Forme et contenu de la contre-proposition

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2. Le Grand Conseil décide de la contre-proposition sous la forme d'un projet rédigé.

3. La contre-proposition doit se référer à l'objet de la demande d'initiative. Elle peut, tout en respectant l'idée fondamentale de la demande, proposer une solution autonome.

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