125.1
RIG
CH-SG
Art. 45 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Suppression des marques de contrôle et destruction des listes de signatures
TROISIÈME PARTIE : INITIATIVE EN MATIÈRES CANTONALES - A. Initiative législative - 5. Traitement par le Conseil cantonal
Art. 45 RIG — Suppression des marques de contrôle et destruction des listes de signatures
1. Dans le délai d'un mois après la décision du Grand Conseil concernant sa prise de position sur la demande d'initiative
a)* la Chancellerie d'État supprime les marques de contrôle apposées sur la plateforme de collecte électronique ;
b)* la Chancellerie d'État détruit les listes de signatures.
2. ...