125.1
RIG
CH-SG
Art. 41 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Dépôt
TROISIÈME PARTIE : INITIATIVE DANS LES AFFAIRES CANTONALES - A. Initiative législative - 3. Récolte de signatures
Art. 41 RIG - Dépôt — Dépôt
1. Le comité d'initiative dépose la demande d'initiative dans un délai de cinq mois à compter de la publication par la chancellerie d'État.
2. La chancellerie d'État note le moment du dépôt ainsi que les noms des personnes qui remettent les listes de signatures. Elle confirme par écrit le dépôt de la demande d'initiative.