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125.1 RIG CH-SG

Art. 3bis Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Chancellerie d'État

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Art. 3bis RIG - Chancellerie d'État — Chancellerie d'État

1. La Chancellerie d'État applique cette loi dans la mesure où le canton est compétent et que cette loi ne prévoit pas d'autre disposition.

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