Art. 35 Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Comité d'initiative

1. Le comité d'initiative est composé d'au moins quinze personnes ayant le droit de vote dans les affaires cantonales.

2. Il établit une liste de membres comprenant le nom, l'adresse et la signature manuscrite des membres du comité d'initiative.

3. Il désigne, pour les relations avec les autorités, une représentante ou un représentant ainsi qu'une suppléante ou un suppléant. En l'absence de cette désignation, les dispositions suivantes s'appliquent

a)* la première signataire ou le premier signataire est considérée ou considéré comme représentante ou représentant;

b)* la deuxième signataire ou le deuxième signataire est considérée ou considéré comme suppléante ou suppléant.

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