Art. 27bis Loi sur le référendum et l'initiative (RIG) - Suppression des signes de contrôle ainsi que destruction des listes de signatures

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision concernant l'aboutissement de la demande de référendum

a)* la Chancellerie d'État supprime les marques de contrôle apposées sur la plateforme de collecte électronique ;

b)* la Chancellerie d'État détruit les listes de signatures.